Amendement n° 764 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 42 duodecies c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui permet aux départements de réduire le taux des DMTO jusqu’à 0,70 % en cas de mutation d’un immeuble bâti lorsque l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à réaliser des travaux de transformation ou de rénovation. Si la réduction de taux proposée est facultative, il n’est pas certain que les départements s’en saisissent largement au… (extrait)