Amendement n° 766 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 42 duodecies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le I de l’article 1476 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’imposition établie au nom des sociétés civiles de moyens présente un caractère exclusif. »

L'exposé des motifs

Le régime applicable aux SCM en matière de cotisation foncière des entreprises a été modifié par une disposition de la loi de finances pour 2011. Les dispositions de la loi de finances pour 2010 instaurant la CFE reprenaient, en la matière, les règles en vigueur sous l’ancienne taxe professionnelle. Ces règles consistaient à imposer directement chaque associés de SCM sur la quote-part de la valeur… (extrait)