Amendement n° 767 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 42 sexdecies a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui introduit un abattement facultatif de la TEOM pour les personnes de condition modestes, âgées ou handicapées. Les allègements de TEOM, du fait de l’objet de cet impôt, se justifient par certaines situations particulières quant au service d’enlèvement des déchets ménagers. De telles situations ont en revanche vocation à être prises en comp… (extrait)