Amendement n° 768 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 42 unvicies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : I. - Les entreprises agricoles qui exercent leur activité principale dans le secteur des cultures permanentes à l’exception des pépinières et des taillis à courte rotation ou sur des terres arables hors surfaces en jachère ou sous serres au sens de l’article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien releva… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement précise le périmètre des cultures qui entrent dans le champ du bénéfice du crédit d’impôt tout en apportant plusieurs améliorations rédactionnelles à la rédaction adoptée par le Sénat afin d’en sécuriser l’application.