Amendement n° 771 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 42 unvicies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : VI. - Les I à V entrent en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de les considérer comme étant conformes au … (le reste sans changement).

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.