Amendement n° 772 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 42 unvicies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Amendement de coordination, qui supprime la partie du gage propre aux crédits d’impôts qui n’a pas été formellement supprimée dans le texte adopté par le Sénat, alors que le Gouvernement a bien expressément levé le gage.