Amendement n° 783 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 43 octies b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 43 octies B, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Cet article crée un nouveau crédit d’impôt, s’imputant sur l’impôt sur les sociétés, pour les entreprises exerçant une activité d’édition musicale. Or le Plan de relance contient 200 millions d’euros pour les acteurs de la filière musicale dans son ensemble, dont les éditeurs de musique, a… (extrait)