Amendement n° 784 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 43 octies c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 43 octies C, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Cet article étend la possibilité d’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1464 M du CGI, aux petites entreprises ayant pour activité principale l’enregistrement sonore et l’édition musicale. Or le Plan de relance contient 200 millions d’euros pour les acteurs… (extrait)