Amendement n° 786 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 43 undecies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « I. - ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le 2° du I du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision sur la temporalité de l’application du nouveau règlement européen (UE) 2018/848. Le Sénat a remplacé la référence actuelle au règlement (UE) 834/2007 par la référence au nouveau règlement (UE) 2018/848, qui a abrogé le précédent. Cependant, ce nouveau règlement n’étant applicable qu’à compter de 2022 aux termes de son article 61, il est nécessaire de préciser que cette subs… (extrait)