Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 11° de l’article 995, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé : « 11° bis Les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur dont la source d’énergie exclusive est l’électricité et dont le certificat d’immatriculation a été émis à partir du 1er janvier 2021, y compris la part se rapportant à l’obligation d’assurance en matière de circulation de… (extrait)
Le Sénat a adopté un amendement de suppression de cet article. En dépit des réserves du Sénat, le rapporteur général souhaite retenir cette exonération issue d’une proposition de la Convention citoyenne pour le climat.