Amendement n° 796 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 45 bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 45 bis B, issu d’un amendement adopté par le Sénat, élargit le périmètre du dispositif adopté à l’article 9 bis E du présent projet de loi de finances en étendant l’application du taux zéro de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux vaccins contre la Covid-19 bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché pour les opérations intervenant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022. … (extrait)