Adopté.
I. - Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : I. - La section 1 du chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 31-10-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant total des ressources est apprécié à la date d’émission de l’offre de prêt, selon des modalités fixées par décret. » ; 2° L’article L. 31-10-5 est abrogé. II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 202… (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir la prorogation du prêt à taux zéro (PTZ) jusqu’au 31 décembre 2022, conformément à la rédaction adoptée en première lecture du présent projet de loi de finances à l’Assemblée nationale. Par mesure de coordination avec la disposition visant à prendre en compte les ressources contemporaines de la date d’émission de l’offre de PTZ, le présent amendement abroge l’… (extrait)