Amendement n° 804 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 45 nonies b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 45 nonies B, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui ouvre la possibilité, à compter du 1er janvier 2021, de proroger pour une période d’un an, renouvelable, le délai de trente mois au terme duquel la construction du logement doit être achevée pour ouvrir le bénéfice de la réduction d’impôt Pinel. Le délai de trente mois est raisonnab… (extrait)