Amendement n° 809 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 46 terdecies a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : À la dernière phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, après l'année : « 2020 », sont insérés les mots : « et pour l’imposition des revenus de l’année 2021 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. L’article 46 terdecies A vient proroger pendant un an la disposition exceptionnelle adoptée dans la deuxième loi de finances rectificative de l’année 2020, qui porte à 1 000 euros la limite de versements retenus dans le cadre du dispositif Coluche. Face à la crise économique et sociale que connaît la France et face au nombre de plus en plus important de nos concitoyens qui… (extrait)