Amendement n° 817 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 58

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 et 5.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la disposition introduite au Sénat et qui met en œuvre un mécanisme de garantie de la DSR cible pour les communes qui en bénéficiaient en 2017 à hauteur de 50 % de celle-ci de manière pérenne. Un tel dispositif, sans aucune étude d’impact et surtout sans aucune enveloppe budgétaire supplémentaire, impactera fortement l’ensemble des communes bénéficiaires et n… (extrait)