Amendement n° 832 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 9 duodecies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 278-0 bis A du CGI affecte d'un taux de TVA de 5,5 % les travaux d’amélioration de la qualité énergétique de locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que les travaux induits indissociablement liés. Ces travaux portent sur la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements éligibles au crédit transition énergétique (CITE) mentionnés au 1 de l’arti… (extrait)