Amendement n° 836 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 12° Au troisième alinéa du même article 1679 septies, la date : « 15 septembre » est remplacée par la date : « 15 décembre ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à repousser du 15 septembre au 15 décembre la date de versement du 2ème acompte de CVAE par les entreprises pour tenir compte de la valeur ajoutée réelle constatée sur l’année et ainsi limiter la volatilité de la CVAE perçue par les collectivités.