Adopté.
I. - À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue de développer leur activité et faisant état d’un besoin de financement à cet effet ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 4. III. - En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8. IV. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « aux I et I quater A » les mots : « au I ». V. - En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 25,… (extrait)
Le présent amendement revient à la version de l’article 52 adoptée par l’Assemblée nationale, corrigée d’un amendement rédactionnel adopté par le Sénat. Il conduit à revenir sur quatre amendements adoptés par les sénateurs avec avis défavorable du Gouvernement : - le report de l’entrée en vigueur du dispositif à une date liée à la décision de la Commission européenne ; - la limitation de l’accès a… (extrait)