Amendement n° 842 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 52 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 52 bis A, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui élargit aux veuves dont le conjoint décédé était titulaire de la carte du combattant le bénéfice de la demi-part supplémentaire. Cette disposition, particulièrement coûteuse (100 millions d’euros en 2022), remet en cause l’équilibre trouvé l’an passé qui retient, à compter du 1er janvi… (extrait)