Retiré.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au début du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est rétabli un article L. 2333-87-5 ainsi rédigé : « Art. L. 2333-87-5. - I. - La recevabilité du recours contentieux contre la décision rendue à l’issue du recours administratif préalable obligatoire et contre le titre exécutoire émis est subordonnée au paiement préalab… (extrait)
Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 54 quater, supprimé par le Sénat. Introduit, avec l’avis favorable du Gouvernement, par un amendement de la commission des finances, lui-même issu d’un amendement du rapporteur spécial, l’article 54 quater tirait les conséquences d’une décision par laquelle le Conseil constitutionnel, le 9 septembre 2020, a déclaré contraires à la Constitution les … (extrait)