Amendement n° 846 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 54 sexies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le tarif d’achat de l’électricité produite par les installations d’une puissance crête de plus de 250 kilowatts utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques est réduit, pour les contrats conclus en application des arrêtés du 10 juillet 2006, du 12 janvier 2010 et du 31 août 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du s… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de rétablir la version de l’article 54 sexies adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale qui prévoit la modification du tarif d’achat de certains contrats photovoltaïques et thermodynamiques. Il revient ainsi sur la suppression adoptée par le Sénat. La remise en cause de ces contrats, dans les conditions adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture, est … (extrait)