Amendement n° 847 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 54 undecies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « missions », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « , les agents de l’organisme mentionné au I, individuellement habilités par le président-directeur général de cet organisme, disposent d’un droit d’accès direct au fichier contenant les informations mentionnées à l’article 1649 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de rétablir le dernier alinéa de l’article 54 undecies dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. En effet, il n’apparaît pas pertinent de restreindre les missions pour lesquelles les agents de l’Agence de services et de paiement (ASP) pourraient être habilités à accéder au fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) aux seules … (extrait)