Amendement n° 848 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 56 sexies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, supprimer le mot : « directement ». II. - En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots : « deux cent ». III. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Par dérogation, celles employant entre cinquante et un et deux cent cinquante salariés sont tenues d’établir ce bilan simplifié avant le 31 décembre 2023 ; » IV. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « deux cent ». V. - En conséquence, procéder à la même suppre… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir cet article, qui introduit certaines contreparties à l’attribution des aides du plan de relance, dans sa version issue de l’Assemblée nationale. Le Sénat a en effet adopté trois amendements qui en affaiblissent la portée.