Amendement n° 850 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 57

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « , de la voirie et des espaces verts, à compter du 1er janvier 2020 » les mots : « et de la voirie ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 21.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de rétablir l’article 57 dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, en ne retenant que deux amendements (amendements II-14 de la commission des finances du Sénat et II-1335 des rapporteurs spéciaux) adoptés par le Sénat, l’un rédactionnel, l’autre de coordination. L’extension des dépenses de fonctionnement éligibles au FCTVA aux dépenses d’entre… (extrait)