Amendement n° 851 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 58

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 4 et 5. II. - En conséquence, substituer aux alinéas 76 et 77 les quinze alinéas suivants : 7° bis L’article L. 4332-9 est ainsi modifié : a) À la troisième phrase du V, les mots : « triple du rapport » sont remplacés par les mots : « rapport, multiplié par 3,5, » ; b) Après le VII, il est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII bis. - Par dérogation, en 2021 : « 1° Les prélèvements effectués sur les douzièmes prévus à l’article L. 4331-2-1 du présent code sont, pour le… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de rétablir l’article 58 dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, en ne retenant que les deux amendements rédactionnels (amendements II-853 rectifié bis de M. Georges Patient et II-1336 du Gouvernement) adoptés par le Sénat. L’instauration d’une garantie pérenne pour la fraction « cible » de la dotation de solidarité rurale (DSR) aura pour eff… (extrait)