Amendement n° 852 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 58

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : VII. - En 2021, une part de la dotation globale de fonctionnement revenant aux communes et à certains de leurs groupements mentionnée à l’article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est affectée, à hauteur de 2 millions d’euros, au fonds d’aide pour le relogement d’urgence prévu à l’article L. 2335-15 du même code.

L'exposé des motifs

Cet amendement tire les conséquences de deux amendements déposés par le Gouvernement au Sénat sur les articles 22 et 23, et intégrés dans les amendements de rétablissement du texte de ces articles à l’Assemblée nationale, qui majorent de 2 000 000 euros le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) afin d’abonder à due concurrence le fonds d’aide pour le relogement d’urgence (FARU). Ce… (extrait)