Amendement n° 853 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 58 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 58 bis, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui porte sur le coefficient logarithmique pondérant la population prise en compte pour le calcul de la dotation forfaitaire de la DGF des communes. Le dispositif adopté par le Sénat a pour effet de diminuer fortement, dès 2021, la prise en compte des charges de centralité dans la dotation f… (extrait)