Amendement n° 854 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 58 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 58 ter, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui demande à ce dernier de remettre un rapport évaluant les conséquences de la suppression progressive de la taxe d’habitation et des transferts de ressources afférents, sur la pertinence des critères d’effort fiscal et de potentiels financier et fiscal, pour la détermination des dotations … (extrait)