Amendement n° 856 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 59 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 59 bis, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui vise à réserver une part égale à 15 % de l’enveloppe départementale de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) aux projets des communes de moins de 1 000 habitants dont le montant de la dépense éligible n’excède pas 50 000 euros. En effet, un tel dispositif contribuerait à… (extrait)