Amendement n° 857 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 59 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 59 ter, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui vise à élargir l’éligibilité de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) au soutien de projets contribuant au développement de l’attractivité des communes touristiques. L’élargissement de la DSIL à d’autres projets que ceux déjà énumérés à l’article L. 2334-42 du code génér… (extrait)