Amendement n° 858 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 59 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 59 quater, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui opère plusieurs modifications concernant le fonctionnement de la commission d’élus de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) instituée à l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales. Cet article abaisse le montant de la subvention au titre de la… (extrait)