Amendement n° 859 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 59 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 59 quinquies, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui vise à réduire en 2021, pour les communes de moins de 2 000 habitants, le taux minimum de participation exigé pour le financement de leurs projets d’investissement à l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, à 10 % au lieu de 20 %. Ces dispositions parte… (extrait)