Amendement n° 860 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 59 sexies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 59 sexies, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui supprime le mot « majoritairement » dans la rédaction issue de la réforme en loi de finances pour 2020 du premier alinéa du II de l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales qui dispose que la répartition de la dotation de solidarité communautaire (DSC) est … (extrait)