Amendement n° 861 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 64 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 64 bis, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit que, pour les communes de la Métropole du Grand Paris (MGP) qui étaient membres d’un EPCI à fiscalité propre en 2015, les attributions de compensation prise en compte dans le potentiel fiscal sont réduites du montant de la dotation de compensation part salaire (CPS) qu’elles reve… (extrait)