Retiré.
I. - Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’application en Corse du premier alinéa du présent c, la perte de base donnant lieu à compensation est déterminée avant application de l’abattement prévu à l’article 1472 A ter du code général des impôts. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et… (extrait)
En Corse, depuis la loi du 27 décembre 1994, relayée par la loi du 30 décembre 2009, est en vigueur un abattement de 25 % des bases de CFE. Celui-ci donne lieu à une compensation au profit des collectivités perceptrices de la taxe égale au produit des bases nettes perdues par le taux historique de 1994. Pour éviter que la conjonction des deux dispositifs n’occasionne de pertes de recette aux colle… (extrait)