Non soutenu.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Le 2° du III de l’article 184 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée est complété par les mots : « à l’exception de l’assiette et des contrôles relatifs au droit annuel de francisation et de navigation et au droit de passeport des articles 223 et 238 du code des douanes ».
Le 2° du III de l’article 184 de la loi de finances n° 249-1479 du 28 décembre 2019 autorise, par une ordonnance à venir au plus tard le 28 juin 2021, le transfert de l’assiette et du contrôle relatifs au droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) et du droit de passeport vraisemblablement à la Direction des Affaires Maritimes suite au Rapport GARDETTE alors qu’aucune expertise préalable… (extrait)