Amendement n° 879 de Mme Béatrice Piron à l'article 15 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - La fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur l’essence d’aviation reprise sous l’indice d’identification 10 du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, utilisée à bord des aéronefs de tourisme privé, correspondant à la hausse des tarifs mentionnée au I, est attribué au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » : « a) dans la limite de 2 M€ pour l’année 2021 ; « b) dans la limite de 3 M€ à com… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de compléter le dispositif introduit en première lecture à l’Assemblée nationale consistant en l’augmentation sur deux ans de la Taxe Intérieure sur la Consommation des Produits Énergétiques (TICPE) concernant le carburant des avions légers. L’objectif est d’affecter le produit de cette augmentation au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », afin de soutenir le d… (extrait)