Rejeté.
Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « IX. - A. - Pour les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, dont le total de bilan est supérieur à vingt millions d’euros ou dont le chiffre d’affaires net est supérieur à quarante millions d’euros, au titre de l’exercice 2020, le bénéfice des baisses d’impôt prévues au I est subordonné au respect des obligations suivantes : « 1° Par dérogation aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce, le versement de dividendes, l’oct… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner la baisse de CVAE à des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale pour les entreprises dont la taille correspond ou excède le seuil européen de l’entreprise moyenne. Ces obligations sont les suivantes : Non-versement de dividendes Non-détention d'actifs dans un paradis fiscal Remise d'un rapport annuel faisant… (extrait)