Amendement n° 897 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 2 quater a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés souhaite revenir sur cet article introduit au Sénat qui supprime l’augmentation du taux minimum d’imposition à 30 % pour la fraction de revenus supérieure à 27 519 euros des français de l’étranger.