Amendement n° 898 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 2 quater b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés souhaite revenir sur cet article introduit au Sénat qui permet aux personnes fiscalement domiciliées hors de France de déduire de leurs revenus mondiaux les prestations compensatoires imposables en France lorsqu’elles sollicitent l’application du taux moyen d’imposition,