Amendement n° 899 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 22, substituer au taux : « 1,5 % » le taux : « 2 % ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 36.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes est un amendement de repli aux amendements de suppression des articles de baisse de 10 milliards par an des impôts de production. Il vise à revenir sur la baisse du plafond de la CET adoptée au Sénat, qui consisterait en une baisse d'impôts encore plus prononcée pour les entreprises.