Amendement n° 900 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 3 sexies a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose de supprimer cet article qui étend le champ d’investissement du PEA et du PEA PME-ETI aux actions et aux actions de préférence émises par des sociétés de capital-risque.