Amendement n° 912 de Mme Mathilde Panot à l'article 33

Rejeté.

L'exposé des motifs

"Le présent amendement est issu d’une proposition de la commission économique du Sénat reprenant les propositions des 200 maires dans leur appel du 14 novembre au Président de la République. Le présent amendement vise à rétablir les crédits de paiement dévolus au financement de l’ANRU tels que le Gouvernement s’est engagé à les verser au cours du quinquennat, soit 45 millions d’euros. En juillet 2… (extrait)