Amendement n° 913 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 8 quinquies b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés souhaite revenir sur cet article introduit au Sénat qui étend à 24 mois le délai pendant lequel les anciens résidents peuvent bénéficier de l’exonération sur les plus-values issues de la cession de leur ancienne résidence principale.