Amendement n° 914 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 8 quinquies c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur cet article introduit au Sénat qui étend le dispositif d’abattement fiscal applicable sur les plus-values résultant de la vente d’un terrain à bâtir sur les communes en zone tendue aux communes situées en zones B1.