Tombé.
I. - Supprimer l’alinéa 4. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 6. III. - En conséquence, après le mot : « rénovation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « énergétique répondant aux conditions définies et précisées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’énergie. » IV. - En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 15. V. - En conséquence, à l’alinéa 16, après la mention : « II. - », insérer les mots : « Après concertation avec les fédérations concernées ». VI. - En cons… (extrait)
L’article 9 duodecies est issu d’un amendement sénatorial 1229 rect. Bis présenté comme un amendement de « simplification ». En réalité, il a pour conséquence non seulement de réduire le périmètre d’application de la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique mais également de soumettre ces travaux à une obligation d’éco-conditionnalité. Deux évolutions majeures concernant la TVA… (extrait)