Amendement n° 927 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 8 septies c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur cet article introduit au Sénat qui réhausse l’âge maximal du donateur de 80 à 90 ans pour la fiscalité sur les donations.