Amendement n° 931 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 22 bis d

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés souhaite revenir sur cet article introduit au Sénat qui gèle la contribution du département des Alpes Maritimes au fonds de péréquation en 2021 et 2022 au niveau de 2019, compensée par l'Etat