Amendement n° 933 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 42 fa

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose la suppression de cet article qui instaure la possibilité de déduire de son IFI 50 % des ressources injectées dans des TPE-PME. S’il nous semble souhaitable d’encourager l’investissement dans les petites et moyennes entreprises françaises, il ne nous semble pas souhaitable de le faire en rabotant plus encore les quelques instruments de j… (extrait)