Amendement n° 934 de M. Fabien Di Filippo à l'article 54 sexies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. Le tarif d’achat de l’électricité produite par les installations d’une puissance crête de plus de 250kilowatts utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques est réduit, pour les contrats conclus en application des arrêtés du 10juillet2006, du 12janvier 2010 et du 31août 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du sol… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet vise à exempter les sociétés détenues majoritairement par des exploitants agricoles de la révision des tarifs de rachat des contrats photovoltaïques. Le Gouvernement prévoit de réduire le tarif d’achat de l’électricité produite par les installations d’une puissance crête de plus de 250 kilowatts utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiq… (extrait)